Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 4 avril 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 22/06022 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF33

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2022

Date de la saisine : 13 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTE 

CIPAV

Représenté par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS





INTIME

[C] [T]

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2023/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par message RPVA le 28 mars 2023,



[C] [T], intimé, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 





PAR CES MOTIFS :



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



DECLARONS parfait le désistement d'instance ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la [1] aux dépens d'appel exposés. 



LE GREFFIER LE MAGISTRAT