Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01441 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNXS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2023, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [E] [X]

né le 11 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne



RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

assisté de Me Yacouba Togola, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 14 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet du Val d'Oise enregistrée sous le N° 23/00182 et celle introduite par M. [E] [X] enregistrée sous le N° 185 ;

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [E] [X] régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Monsieur de préfet du Val d'Oise recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [E] [X] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [X] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 14 avril 2023, jusqu'au 12 mai 2023 à 17h40 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2023, à 17h37, par M. [E] [X] ;







- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



M. [E] [X] a été placé en rétention administrative le 12 avril 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 14 avril 2023, le juge des libertés et de la détention d'Evry, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable du fait de la soustraction de M. [X] à la précédente mesure d'éloignement du 08 juin 2020 qui lui a été notifiée le même jour et qu'il déclare vivre au [Adresse 1] à [Localité 4] dans un hôtel ce qui ne peut pas constituer une résidence personnelle stable de sorte qu'il ne dispose donc pas de garanties de représentation suffisantes. 

 

 Il convient de rejeter les moyens et de confirmer l'ordonnance. 

 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 17 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé