Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 14 avril 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :



[S] [N], représenté par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : C0689

c/

[2]



N° RG 23/00912 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCAL



Sur appel d'un jugement 

rendu le 06 Décembre 2022 

par le Pôle social du Tribunal judiciaire d'EVRY





 

 ORDONNANCE DE JONCTION

 ( n° , 1 page) 







Nous, Laurence LE QUELLEC, Présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma DEVECI, Greffière,

 

Vu l'article 367 du même code, 



M. [S] [N] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 20-01133 rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la [1].



Les dossiers ont été enregistré sous les N° RG : 23/00667 et 23/00912.



Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. 



En conséquence : 



Ordonnons la jonction de l'instance N° RG : 23/00912 à celle suivie sous le N° RG: 23/00667, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. 

 

 Fait à [Localité 3], le 14 Avril 2023

 

 







 La greffière La présidente