Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 avril 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°148/2023



N° RG 20/04646 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6UJ













Mme [O] [G]



C/



S.A.R.L. SAPEINT SARL

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 04 Avril 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Madame [O] [G]

née le 06 Juillet 1989 à [Localité 6] (59)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉE :



SAPEINT SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES











Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] en date du 01 septembre 2020 ;

 

Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [G] reçue au greffe de la Cour le 02 octobre 2020;



Vu les conclusions de désistement du conseil de l' appelante reçues au greffe de la Cour le 08 février 2023 ;



Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 03 mars 2023 ;



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;



PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,



Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,



DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.





LE GREFFIER LE PRESIDENT