Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 13 avril 2023

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 13 AVRIL 2023



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12920 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENU



Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juillet 2022 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4]



DEMANDEUR AU RECOURS 



Monsieur [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne



DÉFENDEUR AU RECOURS 

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] en qualité de représentant de l'Ordre

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- M. Philippe MICHEL, Président de chambre

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère

- Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré,





Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience de plaidoiries.



DÉBATS : à l'audience tenue le 23 Mars 2023, ont été entendus :



- Mme [Y] [O], en son rapport ;

- M. [Z] [C] a accepté que l'audience soit publique ;

- M. [Z] [C], en ses observations ;

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, en ses observations ;

- M. [Z] [C], ayant eu la parole en dernier.



ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 11 juillet 2022 ayant prononcé l'omission de M. [Z] [C] du tableau en raison du défaut de paiement des cotisations ordinales et assurances et des cotisations du conseil national des barreaux ;



Vu le recours exercé par M. [C] par déclaration au greffe du 29 juillet 2022 ;



Vu l'audience du 23 mars 2023 à laquelle M. [C], qui n'a pas conclu par écrit, a indiqué se désister de l'instance ; 



Vu les observations orales, en l'absence d'écritures, du conseil de l'ordre des avocats et du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en qualité de représentant de l'ordre; sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [C] qui s'est acquitté des causes de l'omission, laquelle a été rapportée le 7 mars 2023 ;



Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ;



SUR CE,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement d'instance exprimé par M. [C] à l'audience, lequel emporte acquiescement à la décision et dessaisissement de la cour.



Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelant.













PAR CES MOTIFS :



La cour, 



Constate le désistement d'instance formulé par M. [Z] [C],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de M. [Z] [C].





LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE