Cour d'Appel · 3ème Chambre — 13 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

3ème Chambre - T.I 











MINUTE N° : 23/00140

N°RG : N° RG 22/02610 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3FR 





RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], décision attaquée en date du 02 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20-000497



Madame [L] [W] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ



Monsieur [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Emilie CHARTON, avocat au barreau de METZ



Appelants

S.A.S. SVH ENERGIE, représentée par la SELARL ATHENA dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Maître [V] [O] ès qualités de mandataire liquidateur de la société SVH ENERGIE,

[Adresse 1]

[Localité 8]



S.A. FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Localité 7]



S.A.S. GSE INTEGRATION Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ



Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 13 Avril 2023





Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état ; 



 assistée de PELSER, Greffier placé



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 17 Novembre 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 24 février 2023 ;













PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.







 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,