Cour d'Appel · 3ème Chambre — 13 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













N° RG 22/00893 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW2U

Minute n° 23/00119





[T]

 C/

S.A.S. ADLEC

S.A. DOMOFINANCE









Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]

décision attaquée en date du 04 mars 2022, enregistrée sous le n° 11-21-350

 

 

COUR D'APPEL DE METZ



3ème CHAMBRE - TI



ARRÊT DU 13 AVRIL 2023





APPELANT :



Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ





INTIMÉES :



S.A.S. ADLEC exerçant à l'enseigne SOLUTION ECO SYSTEM représentée par son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentée





S.A. DOMOFINANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ







DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 mars 2023 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 13 avril 2023



GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sylvie AHLOUCHE







COMPOSITION DE LA COUR :





PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre



ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

M. KOEHL, Conseiller





ARRÊT : Par défaut



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;



Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme PELSER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 14 avril 2022, M. [P] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 4 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] dans le litige l'opposant à la SAS Adlec et la SA Domofinance. 



Par conclusions déposées le 9 décembre 2022 par la SA Domofinance et le 12 janvier 2023 par M. [P] [T], les parties demandent à la cour d'homologuer leur protocole d'accord.



Par acte du 29 juillet 2022 remis à étude, M. [P] [T] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SAS Adlec qui n'a pas constitué avocat.

 

MOTIFS DE LA DECISION : 

 

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Cet accord éteint l'instance. 



Il convient à la demande des parties d'homologuer leur accord aux termes duquel :

- la SA Domofinance accepte pour solde de tout compte de la part de M. [P] [T] la somme de 15.622,86 euros et se déclare remplie de ses droits

- les parties par voie de leur transaction renoncent à tout litige, toutes actions et demandes nées et à naître ayant pour objet le contrat, objet du litige

- compte tenu de l'accord intervenu, la SA Domofinance renonce et se désiste de son appel incident

- chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel et d'instance.



Il est précisé que si M. [P] [T] a intimé la SAS Adlec en appel, il n'a formé aucune demande à son encontre.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



HOMOLOGUE l'accord transactionnel des parties aux termes duquel :

- la SA Domofinance accepte pour solde de tout compte de la part de M. [P] [T] la somme de 15.622,86 euros et se déclare remplie de ses droits

- les parties par voie de leur transaction renoncent à tout litige, toutes actions et demandes nées et à naître ayant pour objet le contrat, objet du litige

- compte tenu de l'accord intervenu, la SA Domofinance renonce et se désiste de son appel incident

- chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'appel et d'instance ;

 

DONNE [Localité 7] EXECUTOIRE à cette transaction ;



CONSTATE l'extinction de l'instance les opposant.





LE GREFFIER LE PRESIDENT