Cour d'Appel · 1ere Chambre Section 2 — 11 avril 2023

11/04/2023



ARRÊT N°23/220



N° RG 22/04368 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PE5Y

MLA/CD



Décision déférée du 11 Mai 2016 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 14/6464



















[F] [X]





C/





[L] [P] [X]

[V] [X] épouse [N]

















































 RECTIFICATION



















Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS

***



DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



Monsieur [F] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représenté par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE







DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



Madame [L] [P] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Stéphanie MACE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER





Madame [V] [X] épouse [N], 

[Localité 3]



convoquée par LRAR le 31 janvier 2023 - non comparante

sans avocat constitué







COMPOSITION DE LA COUR



Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :



C. DUCHAC, présidente

V. CHARLES-MEUNIER, conseiller

M.C. CALVET, conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. TACHON





ARRET : 



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par C. DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre.



EXPOSE DU LITIGE



Par arrêt en date du 11 mai 2016, la présente cour a partiellement infirmé un jugement prononcé le 5 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Toulouse.



Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 décembre 2022, le conseil de M. [F] [X] demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt, en ce que les motifs prévoient que Mme [L] [P] [X] sera tenue de verser pour les remplir de leurs droits à réserve, à M. [F] [X] une soulte de 2.285,95 € et à [V] [X] une soulte de 42.439,70 € alors que le dispositif mentionne deux sommes de 2.285,95 €.



Mme [L] [P] [X] réplique que la requête en rectification d'erreur matérielle est sans objet en raison d'une transaction intervenue entre les parties le 7 août 2022 en application de laquelle [V] [X] lui a bien réglé la somme de 41.000 € et qu'un chèque de 2.285,95 € est à la disposition de M. [F] [X] à l'étude du notaire chargé de la liquidation.



[V] [X] n'a pas répliqué sur la requête en rectification.






MOTIFS 



Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

 ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande '.



C'est par une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt rendu par cette cour le 11 mai 2016, mentionne page 21 dernier paragraphe :

' dit qu'en conséquence, pour les remplir de leurs droits à réserve, [R] [X] est redevabe envers [V] [X] d'une soulte de 2.285,95 € et envers M. [F] [X] d'une soulte de 2.285,95 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2011 ', alors qu'il résulte sans ambiguité de la motivation de l'arrêt, page 20, que la soulte due à [V] [X] s'élève à la somme de 42.439,70 €.



Le fait que les parties ont transigé à la suite d'un arrêt, pour l'exécuter dans le sens de ce que la juridiction avait voulu dire n'est pas incompatible avec la rectification de l'erreur matérielle.



L'arrêt sera donc rectifié.



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.



Au regard de l'équité, Mme [L] [P] [X] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la présente cour,

 

DIT qu au dispositif de la décision, page 21, dernier parapgraphe, la mention:



' dit qu'en conséquence, pour les remplir de leurs droits à réserve, [R] [X] est redevabe envers [V] [X] d'une soulte de 2.285,95 € et envers M. [F] [X] d'une soulte de 2.285,95 € , outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2011 ' sera remplacée par:



' dit qu'en conséquence, pour les remplir de leurs droits à réserve, [R] [X] est redevabe envers [V] [X] d'une soulte de 42.439,70 € et envers M. [F] [X] d'une soulte de 2.285,95 € , outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2011 '



Le reste étant inchangé,



Déboute Mme [R] [X] de sa demande au titre de article 700 du code de procédure civile 



Laisse les dépens à la charge du Trésor public,



DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et sera notifié dans les mêmes conditions que ladite décision.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE

M. TACHON C. DUCHAC .