Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 07 Avril 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10698 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA26Q



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02045



APPELANTE

SAS [5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

dispensée de comparaître à l'audience, ayant pour conseil Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

dispensée de comparaître à l'audience 



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

Mme Natacha PINOY, Conseillère







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [5] (la société) a interjeté appel du jugement n°RG : 18-102045 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à la [6] (la caisse).



A l'audience du 15 février 2023 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier RPVA de son conseil le 6 février 2023, la société avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier électronique du 7 février 2023, la caisse avait accepté ce désistement.



SUR CE,



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. 



Ce désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [5] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 



DIT que la société [5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu.



La greffière La présidente