Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 6 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 4]



N° RG 21/02704 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOPF



Copies le : 06/04/23

à 

la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS

la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES

Grosse le 06/04/23

ORDONNANCE D'INCIDENT



LE 06 AVRIL 2023, 



NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



dans l'affaire



ENTRE :



La SARL JADER, 

Prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]





Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Martial JEAN, membre de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocat au barreau de l'ESSONNE





DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE



d'un Jugement en date du 16 Septembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS



D'UNE PART,

ET :



La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH , SARL de droit allemand, prise en son établissement en France 

[Adresse 1]

[Localité 3]



 







Ayant pour avocat Me Sofia VIGNEUX, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS





DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE





D'AUTRE PART,



Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 16 MARS 2023, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 06 AVRIL 2023.





Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a :

- condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 967,72 euros TTC au titre des loyers impayés,

- condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 16 496,96 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation,

- condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 296,77 euros au titre de l'indemnité sur les loyers impayés,

- condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh les intérêts sur les sommes dues au taux légal en vigueur à compter du 20 septembre 2019,

- condamné la SARL Jader à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SARL Jader aux entiers dépens.



Suivant déclaration du 18 octobre 2021, la SARL Jader a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.



Par conclusions d'incident du 31 mars 2022, la société Volkswagen Bank Gmbh a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance en application de l'article 524 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées les 7 et 15 mars 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh demande au conseiller de la mise en état de :

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans le 16 septembre 2021,

Vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile,

- prononcer la radiation de l'instance intentée par la SARL Jader pour non-exécution de la décision de première instance,

- débouter la SARL Jader de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

- condamenr la SARL Jader à payer à la SA Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.



















Dans ses conclusions d'incident notifiées le 16 février 2023, la SARL Jader demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer la société Volkswagen Bank Gmbh recevable en son incident,

Vu l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile,

- l'en débouter purement et simplement,

- renvoyer les parties à poursuivre la mise en état du dossier au fond,

- dire n'y avoir lieu à statuer du chef des frais irrépétibles,

- dire que les dépens suivront le sort du principal.



L'incident a été initialement fixé à l'audience du 5 mai 2022 et in fine plaidé à l'audience du 16 mars 2023.





MOTIFS :



L'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant

l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. 

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée'.





















Il résulte de la lecture combinée des articles 909 et 524 du code de procédure civile que

l'intimé qui entend saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel doit présenter sa demande avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.



En l'espèce, la société Jader a notifié ses conclusions d'appelant par RPVA le 18 janvier 2022. La société Volkswagen Bank Gmbh a sollicité la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution par conclusions d'incident du 31 mars 2022, soit dans le délai de trois mois imparti à compter de la notification des conclusions de la société Jader, appelante. L'incident formé par la société Volkswagen Bank Gmbh est donc recevable. 



En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.



La société Jader fait valoir qu'elle a exécuté partiellement les condamnations prononcées et que si elle n'a pu solder l'échéancier comme prévu, c'est en raison de difficultés cumulées qui ont rendu impossible le règlement de la dernière échéance de 11 894,12 euros, à savoir dans le cadre de son activité de station service Total la fermeture pendant 4 semaines faute d'approvisionnement de carburant en raison de la grève des raffineres Total et dans le cadre de son activité de vente de véhicules le refus de certaines sociétés d'honorer les commandes qu'elle a passées entraînant une perte de marge consiérable ; que si elle devait solder à court terme sa dette, la continuation de son exploitation serait mise en péril ; qu'il existe donc des conséquences manifestement excessives.



La société Jader a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de station service et de toutes activités annexes susceptibles d'y être exploitées ainsi que la location de véhicules, achat et vente de véhicules neufs ou d'occasion.



Par courriel officiel, la société Volkswagen Bank Gmbh a accepté l'échéancier proposé par la société Jader le 23 juin 2022 pour le réglement de sa créance de 21 894,12 euros selon les modalités suivantes :

- 5 000 euros selon chèque à l'ordre de la Carpa à encaisser immédiatement,

- 5 000 euros selon chèque à l'ordre de la Carpa à encaisser en septembre 2022,

- le solde de la dette, soit 11 894,12 euros, en décembre prochain. 



Si les deux premières échéances ont bien été honorées, la troisième ne l'a pas été, même partiellement.



Il ressort du bilan de la société Jader établi pour l'exercice du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 que son chiffres d'affaire s'èlève à 788 442,55 euros. Si son résultat net comptable n'est que de 11228,08 euros, sa trésorerie est de 85 998,16 euros -et ne peut être qualifiée d' 'exsangue'- et la rémunération des gérants de 86 001,96 euros.



Par ailleurs, ainsi que le fait justement observer la société Volkswagen Bank Gmbh, la société Jader ne communique aucun élément comptable pour l'année 2022, si bien qu'il n'est pas établi que le règlement de la dernière échéance de 11 894,12 euros serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives telles que la mise en péril de la poursuite de l'activité économique de la société Jader.









En conséquence, il convient en application de l'article 524 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société Volkswagen Bank Gmbh de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution du jugement entrepris.



La société Jader, qui succombe, supportera la charge des dépens de l'incident.



Compte tenu des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés à l'occasion de cette instance.

 



PAR CES MOTIFS





Déclarons recevable la demande de radiation de la société Volkswagen Bank Gmbh,



Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle de la cour,



Disons que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf constat de la péremption de l'instance,



Condamons la société Jader aux dépens de l'incident,



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Disons que cette décision sera notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT