Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 6 avril 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 1







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 06 avril 2023

N° MINUTE : 

N° RG 23/00684 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYAY

Jugement selon la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00459



Madame [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE





APPELANT





Monsieur [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIME











Nous, Bruno Poupet, président, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,



Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 10 février 2023;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 février 2023 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 mars 2023 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;



L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 31 mars 2023 ;



Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelante en date du 21 mars 2023,



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 10 février 2023 enregistrée sous le numéro 23/01000.



Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.



Le greffier, Le président,











Copie adressée aux avocats constitués

le Le greffier,