Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 7 avril 2023
- ECLI
- 6431060e28558704f52e6839
- Date
- 7 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 Aix-en-Provence, le 07 Avril 2023 N° RG 22/03578 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAQQ SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. CONFORAMA, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cyril CATTE, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 9 Juin 2023 Motif : survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision Le greffier
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 7 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6431060e28558704f52e6839
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel