Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 avril 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNOY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2023

Date de la saisine : 13 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTS 

[W] [Z] Monsieur [Z] est sous tutelle. Sa tutrice est l'association CONFLUENCE SOCIALE ayant son siège social [Adresse 1]

Représenté par Me Pierre-henri MARTERET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Association CONFLUENCE SOCIALE en qualité de tutrice et représentante de l'appelant Monsieur [W] [Z]

Représentée par Me Pierre-henri MARTERET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEES

[Y] [X]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230046

Organisme CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°71





Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



' Vu les observations écrites sous forme de conclusions de désistement du conseil des appelants

' Vu les observations écrites du conseil de Madame [Y] en réponse aux conclusions des appelants

lequel formule une demande de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



' Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;

Qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non inclus dans les dépens, 



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 8 mars 2023 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne les appelants aux dépens.



Rennes, le 06 Avril 2023



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Pascale LE CHAMPION