Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 6 avril 2023
- ECLI
- 642fb7b1cece1704f57479e7
- Date
- 6 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/07563 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMNW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2022 Date de la saisine : 30 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE TRAJECTOIRES Société Publique Locale VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SEMTCAR SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22064350 INTIME [I] [F] Représenté par Me Florence RICHEFOU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000YIS -------------------------------------------------------------------------- N°66/2023 Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 29 Mars 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 06 Avril 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 6 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
642fb7b1cece1704f57479e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel