Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 4 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Florence CHAUMETTE 

[7]

EXPÉDITION à : 

[Z] [C]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX





ARRÊT DU : 4 AVRIL 2023



Minute n°163/2023



N° RG 21/02588 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOHI



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 15 Juin 2021



ENTRE



APPELANTE :



Madame [Z] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Ayant pour avocat Me Florence CHAUMETTE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Non comparante, ni représentée à l'audience du 7 février 2023





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Mme [F] [O], en vertu d'un pouvoir spécial















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DES AFFAIRES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 FEVRIER 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 7 FEVRIER 2023.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 4 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Vu le jugement rendu le 15 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux qui a :

-débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes,

-condamné Mme [C] aux dépens.



Vu l'appel de ce jugement interjeté le 13 septembre 2021 par Mme [C] ;



Vu le désistement d'appel notifié le 7 février 2023 par Mme [C] ;



Vu l'acceptation du désistement par la [7] à l'audience du 7 février 2023 ;



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [C] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, Mme [C] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,



Donne acte à Mme [C] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 15 juin 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [C].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,