Cour d'Appel · 2e chambre civile — 6 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 905-1 du code de procédure civile



N° RG 23/01023 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXKJ



APPELANTE :



La société MADEVAL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 341 440, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEES :



La SCI POLYGONE BEZIERS, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro 538 132 341, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.R.L. PATA BEZIERS, inscrite au RCS de BEZIERS, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 2] 

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Eric SENNA, président de chambre, assisté de Laurence SENDRA, Greffier,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision du 18 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Béziers;



Vu l'appel interjeté par la société MADEVAL le 21 Février 2023 ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 14 Mars 2023 ;



Attendu que l'appelante n'a pas répondu à cet avis ;



Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel à l'égard de la SARL PATA BEZIERS dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Mars 2023 ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL PATA BEZIERS;



Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le président de chambre,