Cour d'Appel · 6e chambre — 5 avril 2023

COUR D'APPEL 

DE [Localité 5]

6e chambre











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 18/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SSST

Minute : 





Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 18/03580 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SSST du rôle général, opposant : 



Madame [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257



APPELANTE



ET



SARL EUROSYS TELECOM

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 



INTIMEE





***************

Vu le jugement rendu le 18 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans le litige opposant Madame [N] [R] à la S.A.S. EUROSYS TELECOM ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [R] du 2 Août 2018 ; 



Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 28 février 2020 arrêtant le plan de cession au produit de la société Financière LR.



Vu le message éléctronique du 20 septembre 2022 adressé aux avocats des parties, Me [C] [D] et Me Isabelle PORTET, les invitant à régulariser leurs conclusions à l'égard de la société Financière LR ;



Vu le message éléctronique du 9 décembre 2022 adressé aux mêmes avocats les invitant de nouveau à régulariser leurs conclusions à l'égard de la société Financière LR ; 



MOTIFS



En vertu de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.



L'article 383 du même code précise que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.



Aucune réponse aux messages RPVA du greffe n'ont été transmises ce jour. 



Il appartient à l'intimé de régulariser ses écritures et à l'appelante de régulariser en retour ses conclusions. Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à complète régularisation. 



PAR CES MOTIFS



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Président de Chambre,



ORDONNONS la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang de celles en cours ; 



DISONS que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification des écritures régularisées à l'égard de Financière LR ; 



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants ;



RAPPELONS que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire.





LE GREFFIER LE PRESIDENT