Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 3 avril 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 31



N° RG 23/01459 

N° Portalis DBVL-V-B7H-TSOL













S.C.I. CALIFORNIE



C/



S.E.L.A.R.L. LEXCAP































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 03 AVRIL 2023







Rendue par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assistée de Madame Françoise BERNARD, greffière







dans une affaire opposant :





S.C.I. CALIFORNIE représentée par M. [N] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]







ET :





S.E.L.A.R.L. LEXCAP

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]









Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,



Considérant que la S.C.I. CALIFORNIE représentée par M. [N] [T] s'est désistée de son recours par courrier daté du 24/03/2023 reçu au greffe le 29/03/2023, que la Selarl Lexcap n'a pas conclu.



Disons parfait le désistement de la SCI CALIFORNIE.



Disons en conséquence que l'ordonnance de taxe rendue le 27/12/2022 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] conservera son plein et entier effet ; 





Constate l'extinction de l'instance.









LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,