Cour d'Appel · Contestations Honoraires — 3 avril 2023

Contestations Honoraires





ORDONNANCE N° 29



N° RG 22/06476 

N° Portalis DBVL-V-B7G-TIBL













M. [K] [M]



C/



S.C.P. WANSCHOOR ET ASSOCIES































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES



ORDONNANCE DE TAXE

 DU 03 AVRIL 2023







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,





GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Avril 2023





ORDONNANCE :



Non qualifiée,

prononcée à l'audience publique du 03 Avril 2023



****





ENTRE :



Monsieur [K] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3]



non comparant









ET :



S.C.P. WANSCHOOR ET ASSOCIES, représentée par Me Louis [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparante



























EXPOSE DU LITIGE':



Me Louis Laurent, avocat au barreau de Lorient exerçant au sein de la SCP Wanschoor et associés, a été désigné par le bâtonnier de l'ordre pour assister M. [K] [M] à l'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) du 7 avril 2021. 



Me [R] n'étant pas parvenu à joindre M. [M], il s'est présenté à ce dernier le jour de l'audience et l'a informé des modalités de la procédure de CRPC et du caractère obligatoire de l'assistance par un avocat dans ce cadre. M. [M], après avoir accepté l'assistance de Me'[R], lui a fourni les justificatifs nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. 



Par décision du 27 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle, retenant un revenu mensuel de 1'300 euros, a accordé à M. [M] l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%. 



Le 18 mai 2021, Me [R] a adressé à M. [M] une facture d'honoraire d'un montant de 276 euros TTC que ce lui-ci n'a pas réglée. 



Après mise en demeure infructueuse, la SCP Wanschoor et associés a, par requête réceptionnée le 24 mai 2022, sollicité, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient, la taxation de ses honoraires. 



Par décision du 22 septembre 2022 rectifiée le 10 octobre 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires dus à la SCP Wanschoor et associés à la somme de 276 euros TTC et condamné [Z] au payement de cette somme. 



Par courrier recommandé adressé le 7 novembre 2022, M. [M] a formé un recours contre cette décision. 



La SCP Wanschoor et associés sollicite la confirmation de l'ordonnance ainsi que le paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par un courrier du 18 décembre 2022, M. [M] a indiqué se désister de l'instance. 



La SCP Wanschoor et associés ne s'est pas présentée à l'audience pour soutenir sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 



SUR CE':



En l'absence de demande reconventionnelle, le désistement d'appel de M. [M] est parfait.



PAR CES MOTIFS':





Statuant par ordonnance rendue publiquement te contradictoirement':



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile':



Déclarons parfait le désistement de recours de M. [M].



Rappelons que ce désistement emporte acquiescement à la décision rendue.



Laissons les éventuels dépens à la charge de M. [M] 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,