Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMIP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2023, à 12h29, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [F] alias [J] [G]

né le 01 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité gabonaise

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de Mme [E] [O] [B] (Interprète en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Lamiae Hafdi, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 03 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [F] alias [J] [G] pour une durée de trente jours à compter du 03 avril 2023, jusqu'au 03 mai 2023 au centre d'hébergement du Cra de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 avril 2023, à 09h59, par M. [N] [F] alias [J] [G] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [N] [F] alias [J] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 







SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui par M. [N] [F] alias [J] [G], y ajoutant sur le moyen tiré de la production tardive et l'irrecevabilité de la pièce nouvelle devant le juge des libertés et de la détention et la méconnaissance du procès équitable, qu'outre le fait que les arrêtés portant délégations de signature font l'objet de publication, que ceux-ci sont disponibles au greffe, il s'avère que les délégations de signature peuvent être transmises ultérieurement à l'envoi de la requête au juge des libertés et de la détention dès lors que leur transmission est effectuée dans un délai suffisant pour pouvoir être débattue contradictoirement, ce qui est le cas en l'espèce d'autant que l'avocat de M. [N] [F] alias [J] [G] est spécialisé en la matière et a connaissance du denier arrêté pris par le préfet en la matière. L'exception d'irrecevabilité est rejetée. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 avril 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé