Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 4 avril 2023
- ECLI
- 642e6401826f3a04f5216903
- Date
- 4 avril 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 3ème Chambre - A.R.I. MINUTE N° : 23/00116 N°RG : N° RG 22/02807 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3WK RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 24 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 1222000200 Madame [C] [U] épouse [Y] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ Appelant Madame [X] [Y] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [F] [J] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Madame [T] [J] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 Avril 2023 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ; assistée de Hélène BAJEUX, Greffier Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 08 Décembre 2022, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 1 mois prescrit par le code de procédure civile ; Qu'à ce jour, le conseil de l'appelant n'a pas formulé d'observations ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. Le Greffier, Le Président de Chambre,
Articles de loi cités
article 905-2 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 4 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
642e6401826f3a04f5216903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel