Cour d'Appel · 19e chambre — 4 avril 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

19e chambre











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 20/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCWN

Minute : 





Nous, Isabelle MONTAGNE, Président de chambre, assisté de Dévi POUNIANDY, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 20/02188 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCWN du rôle général, opposant : 



Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST UNEDIC

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350 - N° du dossier 19AGS198





APPELANTE



ET



Monsieur [E] [H]

né le 31 Décembre 1993 à [Localité 5] (MALI)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentant : Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231



S.E.L.A.R.L. MANDIN MMJ es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « LOCAA-LUX »

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMES







***************



Vu l'arrêt du 15/02/2023 ordonnant la réouverture des débats aux fins de demande de désignation par l'AGS d'un mandataire ad hoc afin de représenter la société Locaa Lux ;



Considérant que les diligences n'ont pas été accomplies ; 



Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;



PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.



Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à Versailles, le 04/04/2023





Le Greffier, Le Président,,



Dévi POUNIANDY Isabelle MONTAGNE