Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 4 avril 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]









Chambre 3-1

N° RG 22/05505 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHF5

Ordonnance n° 2023/M44





S.A.R.L. VAUBAN HABITAT

Représentée par Me Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

S.A.S. REAL ESTATE PARROT

Représentée par Me Fabien MANOURY, avocat au barreau de GRASSE



Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 4 AVRIL 2023







Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière lors des débats et de Laure METGE, greffière lors du prononcé,

 

Après débats à l'audience du 07 Mars 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Avril 2023, l'ordonnance suivante :









EXPOSE DU LITIGE



Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal de commerce de Antibes a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Débouté la société Vauban Habitat Sarl de sa demande de voir condamner la société Real Estate Parrot Sas à lui payer la somme de 56.201,25 € au titre de la facture 210 émise par la société Vauban Habitat Sarl, 

- Condamné la société Vauban Habitat Sarl à restituer la somme de 19.080 € à la société Real Estate Parrot Sas au titre d'un remboursement de trop perçu de commissions, 

- Débouté la société Real Estate Parrot Sas de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, 

- Débouté la société Vauban Habitat de l'intégralité de ses autres demandes, 

- Condamné la société Vauban Habitat Sarl à verser la somme de 3000 € à la société Real Estate Parrot Sas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 



Par acte du 13 avril 2022, la société Vauban Habitat Sarl a interjeté appel du jugement. 





Par conclusions d'incident enregistrées par voie dématérialisée le 4 octobre 2022, la société Real Estate Parrot Sas a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Vauban Habitat Sarl au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Elle observe que la société Vauban Habitat Sarl n'a effectué aucun paiement et n'a aucunement tenté d'exécuter la décision de première instance. 



La société Vauban Habitat Sarl, laquelle a constitué avocat, n'a pas conclu. 



L'affaire a été fixée et retenue à l'audience du 7 mars 2023, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2023. 



MOTIFS



- Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La société Vauban Habitat Sarl, laquelle a constitué avocat, n'a pas pas conclu, et n'a formulé aucune observation quant au fait qu'elle n'a pas exécuté la décision déférée. Elle ne fait état d'aucune conséquences manifestement excessives susceptibles d'être entraînées par l'exécution de la décision, ou de son impossibilité d'exécution. 



L'article 524 a été institué dans un but de célérité, afin de constituer une protection pour le créancier, d'éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice, que cette disposition ne restreint pas l'accès du justiciable à la cour et n'est pas contraire à la Convention Européenne de droits de l'Homme.



Le retrait du rôle d'une affaire pendante devant la Cour d'Appel du fait de l'inexécution d'un Jugement assorti de l'exécution provisoire ne viole pas l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la société Vauban Habitat Sarl n'a pas démontré que sa situation financière ne lui permettait manifestement pas de procéder au règlement des condamnations prononcées à son encontre 



Au regard de cette carence dans l'administration de la preuve qui incombe à la société Vauban Habitat Sarl, il ne saurait être considéré comme établi que celle-ci est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ou que l'exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.



En conséquence, il sera fait droit à la demande de l'intimée tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité. 



- Sur les demandes accessoires



La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,



Statuant publiquement et contradictoirement, 



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 22-05505 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, 



Dit que l'affaire ne pourra être rétablie en l'absence de péremption que sur justification de l'exécution de la décision déférée,



Rejette les autres demandes.







 Fait à Aix-en-Provence, le 4 Avril 2023





La greffière La magistrate de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffiere