Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 avril 2023



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01279 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLZS 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2023, à 15h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS





INTIMÉ :

M. [Y] [M] [P] [C]

né le 04 Août 1996 à [Localité 2], de nationalité Algérienne



ayant pour conseil en première instance Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris 





ORDONNANCE : contradictoire





- Vu l'ordonnance du 02 avril 2023, à 15h24, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 02 Avril 2023, à 17h07 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Avril 2023, à 20h24, complété à 21h00, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 02 avril 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [Y] [M] [P] [C] à 20h33, 

- à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, à 20h32, 

- et au préfet de police, à 20h56 ;



- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [Y] [M] [P] [C] du 2 avril 2023, à 22h00, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public; 



La cour considère , que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que si M.M'[Y] [M] [P] [C] a déclaré l'adresse suivante : [Adresse 1], il n'en pas justifié , qu'il est démuni de documents d'identité ou de voyage et ne présente pas de garanties de représentation, s'étant maintenu, après l'expiration de son titre de séjour, sur le territoire où il ne dispose, par ailleurs, d'aucune attache se déclarant célibataire sans enfant à charge;



En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [M] [P] [C], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 04 avril 2023 à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 03 avril 2023





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.