Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 26 octobre 2022
- ECLI
- 6412c2b8314ae0a62152c9a4
- Date
- 26 octobre 2022
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/02803 du : 09 Août 2022 RG : N° RG 22/03944 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRGL Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 14 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00143 APPELANT M. [NM] [ZE] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉS M. [AY] [HR] Mme [P] [OM] épouse [O] M. [MR] [OM] M. [K] [OM] Mme [W] [OM] Mme [I] [OM] Mme [VE] [OM] Mme [YE] [OM] épouse [M] M. [T] [OM] Mme [G] [OM] M. [V] [OM] Mme [XE] [HR] Mme [UI] [OM] Mme [RM] [OM] M. [IR] [OM] Mme [TI] [OM] M. [FV] [OM] Mme [EV] [OM] Mme [PM] [OM] Mme [VE] [OM] Mme [BX] [OM] épouse [J] Mme [H] [OM] épouse [N] M. [LR] [HR] M. [F] [A] M. [X] [OM] M. [S] [SM] Mme [B] [SM] épouse [MM] Mme [JR] [SM] M. [AY] [SM] M. [Z] [SM] M. [T] [SM] Mme [KR] [SM] Mme [UI] [ZE] épouse [C] Mme [D] [HR] épouse [R] M. [LR] [ZE] Mme [DV] [ZE] épouse [C] M. [U] [HR] Mme [WE] [HR] épouse [SI] M. [Y] [HR] M. [CX] [HR] M. [AY] [OM] Mme [TI] [ZE] épouse [BZ] Mme [GV] [ZE] épouse [SM] Mme [B] [ZE] épouse [E] PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Vu le jugement rendu par par le tribunal judiciaire de Senlis le 14 juin 2022, Vu l'appel interjeté par M.[NM] [ZE] le 9 août 2022, Par conclusions en date du 13 octobre 2022, le conseil de M.[NM] [ZE] a indiqué qu'il se désistait de son appel. Les intimés n'ont pas constitué avocat. SUR CE: Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. M.[NM] [ZE] sollicite que soit constaté son désistement d'appel et les intimés n'ont pas constitué avocat. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Constate le désistement d'appel de M.[NM] [ZE], Le dit parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse à M.[NM] [ZE] la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 26 Octobre 2022 Le conseiller de la mise en état, [HV] [L], Copie transmise aux avocats le 26 Octobre 2022
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.article 395 du code de procédure civilearticle 400 du code de procédure civile que le dé
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 26 octobre 2022
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6412c2b8314ae0a62152c9a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel