Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 août 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/01769 du : 21 Mai 2022



RG : N° RG 22/02572 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IORC





Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 07 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00268





M. [R] [M]

Représenté par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS



APPELANT



S.A. NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°



Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la 1ère chambre civile,



Vu la déclaration d'appel n°22/01769 en date du 21 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02572 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IORC,



Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 07 juin 2022



Vu la demande d'observations écrites en date du 6 juillet 2022,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 17 juin 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01769 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01769,



Condamnons l'appelant aux dépens,







 Fait à [Localité 1], le 17 août 2022









La Présidente de chambre,

[Z] [W],

















Décision transmise aux avocats le 17 août 2022