Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 août 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 22/01208 du : 07 Avril 2022



RG : N° RG 22/01666 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM44





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de BEAUVAIS en date du 10 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 





Mme [M] [Z]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]

Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



M. [G] [J]

M. [Y] [V]

Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°163



Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/01208 en date du 07 avril 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01666 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IM44,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 09 mai 2022,



Vu la demande d'observations écrites en date du 06 juillet 2022,



Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, soit pour le 09 juin 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01208 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01208,



Condamnons l'appelant aux dépens,











Fait à Amiens, le 17 août 2022



Le conseiller de la mise en état,

Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL,









Décision transmise aux avocats le 17 août 2022