Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)







N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6L3



Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de caen du 14 Février 2022 



Monsieur [M] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 219161



APPELANT

Monsieur [D] [R]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220036

Madame [E] [U] épouse [G]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220036

Monsieur [I] [X]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022099

La Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN



INTIMES



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6L3,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Mars 2022,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/07/2022 ; 



 Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;













PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Monsieur [M] [S] aux dépens.



Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat









G. GUIGUESSON