Cour d'AppelChambre sociale section 3
Cour d'Appel · Chambre sociale section 3 — 17 octobre 2022
- ECLI
- 64116fe2f6c989fb02435218
- Date
- 17 octobre 2022
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale section 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° :21/03461 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4TC S.A.S. [7], dont le président est M. [M], prise en son établissement sis [Adresse 1] Représentée par son service AT/MP [Adresse 3] [Localité 4] APPELANTE [6] [Adresse 5] B.P. 6048 [Localité 2] INTIMEE Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu la lettre du 6 octobre 2022 de la S.A.S. [7] , indiquant se désister de l'appel interjeté le 21 Décembre 2021 contre un jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] concernant l'inopposabilité de l'accident de travail de Mme [X] [V] , Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour. Fait à [Localité 2], le 17 Octobre 2022 Le Greffier Le Président E. GOULARD C. CHAUX
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 3
- Date
- 17 octobre 2022
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64116fe2f6c989fb02435218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel