Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°18





D.A. : Numéro : 22/03956 du : 02 Décembre 2022 



N° RG 22/05481 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUFZ 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 10 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01836





APPELANT 

M. [X] [Y]

Représenté par Me Mickaël ANDRIEUX de la SCP INTER BARREAUX SCHOEMAECKER ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉS

Association [3]

[2]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 02 Décembre 2022 par Monsieur [X] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 10 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Association [3], [2],



Attendu que [X] [Y] par l'intermédiaire de son conseil, Me [O] [Z], a par lettre recommandée avec accusé de réception, le 11 janvier 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 02 Décembre 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à [X] [Y] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 18 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[P] [T],