Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°17





D.A. : Numéro : 21/02515 du : 15 Juin 2021 



N° RG 21/03222 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IENT 





Décision attaquée : 

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 19 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00860





APPELANT 

[4]

Représentée par Mme Fozia Mavoungou dûment mandatée



INTIMÉE

Société [Adresse 3]

MP: Dorothée DUBOIS

Représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me [R], avocat au barreau d'Amiens













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 15 Juin 2021 par la [4] à l'encontre de la décision rendue le 19 Avril 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la Société [Adresse 3] (MP: [D] [H]),



Attendu que Mme [Y] représentante de la [4] a déclaré à l'audience de ce jour, se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Juin 2021 ;



Que Me [R], conseil de la société [Adresse 3] a accepté ce désistement ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [4] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 17 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[L] [E],