Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63f07ba86513ae05de86155d
- Date
- 26 janvier 2023
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 22 D.A. : Numéro : 21/02731 du : 08 Juillet 2021 N° RG 21/03558 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFBR Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 28 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00628 APPELANT M. [X] [C] Représenté par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ [3] Représentée par Mme [K] [M] dûment mandatée PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2021 par Monsieur [X] [C] à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3], Attendu que par fax en date du 16 janvier 2023, Me DENISELLE, avocat de M. [C], a sollicité un renvoi dans la mesure où celui-ci avait un précédent avocat qui a déposé le bilan et que la cabinet a dû mal à réunir les pièces ; Attendu qu'à l'audience du 26 Janvier 2023, l'appelant régulièrement convoqué n'est ni présent ni représenté; Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/03558 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFBR du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03558 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFBR du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : - communication par les parties de leurs éventuelles conclusions, - communication des pièces entre les parties, Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 26 Janvier 2023 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Véronique CORNILLE,
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Référence
63f07ba86513ae05de86155d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel