Cour d'Appel · 3ème chambre — 12 juillet 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél.: [XXXXXXXX01] 











Références à rappeler : N° RG 22/01183 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWD6 - 3ème chambre



Affaire : 

[X] [S] Notaire en retraite.[[[RC]]]Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]APPELANT 



[Z] [I][[[RC]]]Représentée par Me Ghislain GOSSET de la SARL LAW-EASE, avocat au barreau de TOULOUSE[[[RC]]][[[RC]]]INTIMEE 











Nous, E. VET Conseiller de la 3ème chambre civile pour le président de chambre empêché, assistée de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure.



Mme [Z] [I] ayant reçu cette notification par voie d'huissier le 12 avril 2022 à sa personne, devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 12 mai 2022. Elle les a remises au greffe le 20 juin 2022.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimée le 21 juin 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'intimée n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 20 juin 2022 par Mme [Z] [I].





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 20 juin 2022 par Mme [Z] [I].





Fait à Toulouse le 12 Juillet 2022







LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT EMPECHE,

Le Conseiller de la 3ème chambre civile

E. VET









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel