Cour d'Appel · 3ème chambre — 29 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OROP - 3ème chambre

Décision déférée - 17 Septembre 2021- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] - 20/00904



APPELANT(E/S)

S.A. GMF ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal,

, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE







INTIME(E/S)

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Laurent SABOUNJI de la SCP LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE













Nous, C. BENEIX-BACHER, Présidente de la 3ème chambre civile, chargée de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 03/01/2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Vu l'avis donné à l'appelant le 08 avril 2022 d'avoir à faire part de ses observations



En l'absence d'observations,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 29 avril 2022

La Président de chambre

Chargée de la mise en état







C. BENEIX-BACHER