Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 26 janvier 2023

N° RG 22/01468 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCF5





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023













DÉCISION DÉFÉRÉE :



20/00459

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DIEPPE du 30 Mars 2022





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Madame [R], [K], [P] [C] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Monsieur [B], [E], [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentés et assistés de Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de ROUEN







DEFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. HOME TRADITION

[Adresse 3]

[Localité 2]



représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN







Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Ch. civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffière, 





Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 23 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.



















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :



Par déclaration du 2 mai 2022, la SARL Home Tradition a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 30 mars 2022 qui l'a condamnée à payer 3737,75 euros à titre principal à M. et Mme [T] ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, M. et Mme [T] ont sollicité la radiation de l'affaire au motif que le jugement entrepris n'avait pas été exécuté par la SARL Home Tradition.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, M. et Mme [T] ont déclaré se désister de l'incident en indiquant avoir été réglés par la SARL Home Tradition.





MOTIFS DE LA DECISION :



Il y a lieu de constater le désistement d'incident de M. et Mme [T].





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ;



Constate le désistement de M. et Mme [T] de leur incident tendant à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la SARL Home Tradition. 





La greffière Le conseiller