Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 27 janvier 2023
- ECLI
- 63d4cca892a57405de3315f2
- Date
- 27 janvier 2023
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 22/02334 du : 07 Juillet 2022 RG : N° RG 22/03426 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQEV Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 07 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00195 APPELANTE S.N.C. JL CELTIC Représentée par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE Mme [N] [P] [V] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 07 Juillet 2022 par S.N.C. JL CELTIC à l'encontre de la décision rendue le 07 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais dans le litige l'opposant à Madame [N] [P] [V], Vu l'absence de constitution de Madame [N] [P] [V] ; Considérant que, par conclusions du 18 janvier 2023, Me [Z] [M] demande à la cour de donner acte à la S.N.C. JL CELTIC de son désistement d'instance et d'action, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.N.C. JL CELTIC Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Condamne la S.N.C JL CELTIC aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 27 Janvier 2023 Le Magistrat de la mise en état, [L] [F], Copie transmise aux avocats le 27 Janvier 2023
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 27 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
63d4cca892a57405de3315f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel