Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 27 janvier 2023
- ECLI
- 63d4cca292a57405de3315de
- Date
- 27 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-3 N° RG 23/00939 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUKK Ordonnance n° 2023/ M005 Association FED AVEUGLES ET HANDICAPES VISUELS DE FRANCE - UNION PROV ET AMBLYOPES CANNES BLANCHES Représentant : Me Jean-paul GUEYDON, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [W] [P] épouse [J] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci-desssous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUKK joint au 23/937 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/937 Fait à [Localité 2], le 27 Janvier 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 27 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63d4cca292a57405de3315de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel