Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63d37b29d1bc2605de4b4c8e
- Date
- 26 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/00723 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQS Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIEPPE, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 19/00153 Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. NESTLE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 01 Mars 2022 par laquelle [I] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DIEPPE le 03 Février 2022, vu les conclusions du 05 janvier 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 23 janvier 2023 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de [I] [H] et le dessaisissement de la cour, disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5] le 26 Janvier 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63d37b29d1bc2605de4b4c8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel