Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 31 janvier 2022 RG 19/00100



N° RG 22/00466 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5YM

Ordonnance /2023

du 26 Janvier 2023



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier ,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00466 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5YM ,





APPELANT 

Monsieur [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ





INTIMES

S.A.S. FLK DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sylvain CALLET de la SELARL AVOCATS EXPERTS CONSEILS, avocat au barreau de NANCY



S.A.S. LORRAINE MOTORS Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE substitué par Me GRAILLOT, avocats au barreau de NANCY









Organisme CPAM de Meurthe et Moselle

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 11 Janvier 2023 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 26 Janvier 2023 ;



Et ce jour, 26 Janvier 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration du 24 février 2022, M. [P] [D] a fait appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le conseil des prud'hommes de Nancy, dans un litige l'opposant à la société FLK et la société LORRAINE MOTORS, la CPAM étant partie intervenante.



Par conclusions notifiées le 13 décembre 2022, M. [P] [D] indique se désister de son appel à l'égard de la société LORRAINE MOTORS et de la CPAM.



Par conclusions notifiées le 30 décembre 2022, la société LORRAINE MOTORS demande de lui donner acte de son acceptation du désistement à son égard, et de recevoir son désistement de sa demande reconventionnelle présentée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.



Appelée à l'audience du 11 janvier 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier.



MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;



Statuant par décision réputée contradictoire, et susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel de M. [P] [D] à l'égard de la société LORRAINE MOTORS et de la CPAM ;



Ordonne la clôture de l'instruction ;



Dit que l'affaire viendra à l'audience de plaidoirie du 09 mars 2023 à 09h30 ; 



Laisse les dépens du présent incident à la charge de M. [P] [D].





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT