Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 25 janvier 2023

N° R.G. Cour : N° RG 22/02490 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OG7A



indemnisation

détention

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 25 Janvier 2023





























DEMANDEUR :



M. [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]



comparant, assisté de Maître Olivier FORRAY, avocat au barreau de LYON

 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020741 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)





DEFENDEUR : 



ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représenté par Me Karen-maud VERRIER, avocat au barreau de LYON



PARTIE INTERVENANTE



Madame la Procureure Générale



Audience de plaidoiries du 23 Novembre 2022



DEBATS : audience publique du 23 Novembre 2022 tenue par Olivier GOURSAUD, Président à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er septembre 2022, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.



ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 25 Janvier 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Olivier GOURSAUD, Président et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES:



Le 23 septembre 2021, Mr [J] [R] a été déféré par le procureur de la république du tribunal judiciaire de Lyon pour des faits de violences volontaires et de participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et placé en détention provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention de Lyon.

 

Par un arrêt en date du 12 octobre 2021, la cour d'appel de Lyon a ordonné la mise en liberté de Mr [R] et l'a placé sous contrôle judiciaire.



Par un jugement en date du 4 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé Mr [R] des fins de la poursuite.



Ce jugement est définitif.



Par requête reçue au greffe le 29 mars 2022, Mr [R] a sollicité la réparation du préjudice découlant de la détention provisoire.



Mr [R] demande l'allocation :

- d'une somme de 3.000 € au titre de l'indemnisation de son préjudice moral,

- d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Mr [R] fait état notamment d'un choc émotionnel qu'il a subi lors de son placement en détention alors qu'il se trouvait dans un état psychologique fragile et de ce que son incarcération l'a placé en difficulté notamment pour assister financièrement et psychologiquement sa mère.



L'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la réduction de la somme réclamée par Mr [R] au titre de son préjudice moral et de l'article 700 du code de procédure civile.



La Procureure Générale conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 3.000 € en réparation de son préjudice moral et d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale,



Après avoir entendu en audience publique l'avocat de Mr [J] [R] et Mr [R] lui même qui a eu la parole en dernier, l'avocat de l'Etat et le représentant du Ministère Public, nous avons statué comme suit :



Sur la recevabilité :



L'article 149-2 du code de procédure pénale édicte que la requête en indemnisation de la détention doit être déposée dans le délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.



En l'espèce, la requête a été déposée moins de 6 mois après la décision du tribunal correctionnel ayant prononcé la relaxe de Mr [R] et dont il est justifié par la production d'un certificat de non appel qu'elle est devenue définitive. La requête est recevable.











Sur le préjudice moral : 



L'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue est fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations antérieures.



Ouvre droit à réparation dans le cadre de la présente procédure la période de détention effectuée par l'intéressé.



En l'espèce, Mr [R] a subi une détention de 20 jours avant d'être libéré sous contrôle judiciaire.



Mr [R], né le [Date naissance 2] 1990, était âgé de 30 ans au moment de son placement en détention.



Il s'agissait pour lui de sa première incarcération.



Au vu de ces éléments, son préjudice moral subi pour les 20 jours d'incarcération est justement réparé par l'allocation de la somme sollicitée de 3.000 €.



Sur l'article 700 du code de procédure civile :



Il convient d'allouer à Mr [R] au titre de la présente procédure et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 €.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable la requête de Mr [J] [R] ;



Lui allouons, à la charge de l'Etat la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Disons que les dépens seront supportés par l'Etat.





LE GREFFIER LE PRESIDENT