Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 26 janvier 2023
- ECLI
- 63d379f8d1bc2605de4b48fb
- Date
- 26 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 26 Janvier 2023 Minute n° 23/123 Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] du 07 Juillet 2022 N° RG 22/03891 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOAW Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/03891 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOAW dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [C] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/007455 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/007455 du 23/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTS S.A. SIGH [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que les appelants se désistent de leur appel par conclusions en date du 5 janvier 2023 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. Le Greffier Le Magistrat de la mise en état Fabienne DUFOSSÉ Emmanuelle BOUTIÉ
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 26 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
63d379f8d1bc2605de4b48fb
Données disponibles
- Texte intégral