Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 26 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 26 JANVIER 2023



N° 2023/ 16













N° RG 22/12101 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62R







S.A.S. KÄRCHER

Société ALFRED KÄRCHER SE & CO. KG





C/



Société VARO - VIC VAN ROMPUY NV





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à : Me Pierre-Yves IMPERATORE















Décision déférée à la Cour :



Arrêt de radiation du 07 Octobre 2021 de la Chambre 3-1de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence prononcé après saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 Octobre 2020, qui a cassé et annulé l'arrêt du 07 Juin 2018 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence enregistré au répertoire général sous le n° RG 17/19316. 





APPELANTES



S.A.S. KÄRCHER, dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE



Société ALFRED KÄRCHER SE & CO. KG, dont le siège social est [Adresse 3]. [Adresse 1])



représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE





INTIMEE



Société VARO - VIC VAN ROMPUY NV, dont le siège social est [Adresse 4])



non comparante









*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère





qui en ont délibéré.



Greffière lors des débats : Madame Marie PARANQUE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.





ARRÊT



réputé contradictoire, 



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023,



Signé par Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, pour Monsieur Pierre CALLOCH, Président empêché et Madame Marie PARANQUE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





EXPOSE DU LITIGE





Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2022, les sociétés KÄRCHER indiquent qu'elles sont parvenues à un accord avec la société VARO visant à mettre un terme au litige. Elles entendent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société VARO ;



Elles demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société VARO. 



La société VARO n'a présenté aucun appel incident ou demande incidente. 















MOTIFS DE LA DECISION





Le désistement ayant été fait sans réserve, et aucun appel incident ou demande incidente n'ayant été formé avant le désistement, ce dernier produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation par conclusion des autres parties.



Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.



Les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, LA COUR





Statuant publiquement et contradictoirement,



CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par les sociétés Alfred KÄRCHER SE & CO KG et S.AS KÄRCHER.



DECLARE la cour dessaisie de cette instance,



DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par les sociétés Alfred KÄRCHER SE & CO KG et S.AS KÄRCHER.





LA GREFFIERE LE PRESIDENT