Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 25 janvier 2023
- ECLI
- 63d229a99b3c8605deec1d75
- Date
- 25 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/02809 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5XC Ordonnance n° 2023/M42 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE Appelante Société ÉPARGNE FONCIÈRE, prise en la personne e son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI, appelante contre Société ÉPARGNE FONCIÈRE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02809 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5XC et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 2], le 25 janvier 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :25/1/23 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 25 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
63d229a99b3c8605deec1d75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel