Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 24 janvier 2023
- ECLI
- 63d0d63381a7b805de12b73c
- Date
- 24 janvier 2023
- Condamnation
- 52 449 €
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
N° 2023/275 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 23/00113 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INKC joint au dossier 23/116 APPELANT S.C.I. SIERRA au capital de 1.524,49 € RCS [Localité 1] 326.275.245 représentée par ses Gérants, Messieurs [G] [R] et [M] [K], domiciliés en cette qualité audit siège, INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INKC, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/116 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INKC et 23/116 sous le numéro 23/116. Fait à [Localité 2], le 24 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 24 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
63d0d63381a7b805de12b73c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel