Cour d'Appel · 1ere Chambre — 24 janvier 2023

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE

N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIPC



C2 







N° minute :





1ère Chambre Civile

































copie exécutoire délivrée



le :









la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES





la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT



ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE 

DU MARDI 24 JANVIER 2023













Vu la procédure entre : 









LA S.A.R.L. FIANCEY AUTO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE







Et





M. [B] [G]

né le 03 Février 1967 à AMSTERDAM

de nationalité Hollandaise

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE







 









A l'audience sur incident du 6 décembre 2022, Nous, Joëlle BLATRY, Conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, Greffière, a entendu les parties.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : 





















FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES



 La société Fiancey Auto a relevé appel du jugement du 13 janvier 2022 assorti de l'exécution provisoire par lequel le tribunal judiciaire de Valence l'a, notamment, condamnée à payer à M. [B] [G] diverses sommes d'un montant global de 30.934,79€ après résolution de la vente d'un véhicule automobile.



Suivant conclusions incidentes, M. [G] de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner la société Fiancey Auto à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,00€. 



En réplique, la société Fiancey Auto s'oppose aux demandes de M. [G] et demande de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 3.000€.



MOTIFS



Par application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il est constant que la décision déférée n'a pas été exécutée par la société Fiancey Auto qui soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris.

Elle produit uniquement ses comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2021.



Au regard seulement de ce que la société Fiancey Auto détient un actif circulant de 715.031€ au 30 septembre 2021 dont 202.046€ au titre des créances clients et autres créances et un actif général de 721.218€ à cette dernière date, l'appelante ne démontre pas, au moins ne pas pouvoir commencer à régler la relative modique somme pour une entreprise de 30.934,79€ alors que la décision date d'une année.

La cour observe que le montant global des dettes de l'entreprise a bien diminué de 122.450€ au 30 septembre 2020 à 81.693€ au 30 septembre 2021, ce qui démontre que son excédent brut d'exploitation permet à la société Fiancey Auto de faire face à son endettement.

Par voie de conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation.



L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M. [G].



Enfin, les dépens de l'instance en incident suivront le sort de la procédure.



PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Condamnons la société Fiancey Auto à payer à M. [B] [G] la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile,



Disons que les dépens de l'instance en incident suivront le sort de l'instance au fond.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT