Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 22/01062 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQ3V



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 10 mai 2022 [RG N° 21/00443]

Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité







ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 JANVIER 2023







Monsieur [Y] [W]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Bérengère CHENIN, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT





ET :





Monsieur [Z] [X]

né le 13 Mai 1970 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Virginie LEONARD de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



S.A.S. BDR THERMEA

sise [Adresse 2]



Représentée par Me Caroline LAVALLEE de la SCP LAVALLEE - PAGNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE



INTIMÉS 





Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 9 janvier 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 24 Janvier 2023. 













Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Vesoul a :

- condamné solidairement M. [Y] [W] et la SAS BDR Thermea France (la société BDR) à payer à M. [Z] [X] :

. la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, au titre du coût de remplacement de la pompe à chaleur,

. celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance,

. celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [W] à garantir la société BDR des condamnations prononcées contre elle ;

- condamné M. [W] à payer à la société BDR la somme de l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- condamné solidairement M. [W] et la société BDR aux dépens, qui comprendront les frais de référés et d'expertise, avec droit pour la SELARL Léonard-Viennot de se prévaloir des dispositions cle l'article 699 du code de procédure civile.



M. [W] a relevé appel du jugement par déclaration transmise le 29 juin 2022 puis a déposé ses conclusions au fond le 22 septembre 2022. 

La société BDR a constitué avocat le 11 juillet 2022. M. [X] a constitué avocat le 12 juillet 2022. 





Par conclusions du 5 octobre 2022, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de mise en état. Au terme de ses dernières conclusions sur incident transmises le 21 novembre 2022, il demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, 

- condamner M. [W] à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.

Il fait valoir que les conséquences manifestement excessives évoquées par M. [W] ne sont pas caractérisées.





Par conclusions du 11 octobre 2022, la société BDR a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de mise en état. Au terme de ses dernières conclusions sur incident transmises le 29 novembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, 

- condamner M. [W] à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'incident.





Par conclusions du 29 novembre 2022, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de rejeter leurs demandes de radiation du rôle et leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en arguant que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives et qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ce jugement. 



Il indique :

- exercer le métier de chauffagiste en nom personnel dans une situation au 30 juin 2022 déjà précaire avec des fonds propres négatifs et un découvert bancaire de 3 396 euros ; 

 - ne pouvoir exécuter la décision en réglant les condamnations mises à sa charge soit une somme supérieure à 24 000 euros sauf à mettre en péril son entreprise. 



L'incident, appelé à l'audience du 7 novembre 2022, a fait l'objet d'un report à l'audience du 9 janvier 2023 à la demande des parties, date à laquelle il a été mis en délibéré au 24 janvier 2023.











SUR CE, 



L'article 524 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



M. [W] indique que l'exécution du jugement contesté mettrait en péril la situation de son entreprise et soutient que ces faits sont établis par les documents comptables et l'attestation de son comptable. Cependant, il ne verse aux débats aucune des pièces visées dans ses conclusions et son bordereau de communication des pièces. Dès lors, M. [W] ne prouve pas les conséquences manifestement excessives qui résulteraient pour lui s'il devait exécuter le jugement ni être dans l'impossibilité de l'exécuter. 

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire. 



L'incident ne mettant pas un terme à l'instance d'appel, il n'y a pas lieu à liquidation de dépens. Au vu des circonstances de l'espèce, les demandes de M. [X] et de la société BDR relatives aux frais irrépétibles seront rejetées.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire, après débats contradictoires et publics :



- ordonne la radiation de la procédure d'appel enrôlée sous le n° 22-1062 ; 



- dit que cette procédure ne pourra être remise au rôle que sur la production de la preuve par M. [Y] [W] de l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 10 mai 2022 ;



- rappelle qu'une procédure radiée se périme dans un délai de deux ans ;



- déboute M. [Z] [X] la SAS BDR Thermea France de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.



Le greffier Le conseiller