Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 19 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT SUR REQUÊTE

DU 19 JANVIER 2023



N° 2023/4 





Rôle N° RG 22/15179 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKIM







S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS





C/



[W] [C]

[Y] [U] épouse [C]























Copie exécutoire délivrée

le :

à :



Me Sarah SAHNOUN



Me Patrick LUCIANI



Requête en rectification d'erreur matérielle :



Ordonnance de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Octobre 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 21/13314.





DEMANDERESSE A LA REQUÊTE 



S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, 

dont le siège social est sis [Adresse 2]/ FRANCE



représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE





DEFENDEURS A LA REQUÊTE 



Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] IRLANDE, 

demeurant [Adresse 5] IRLANDE



représenté par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE



Madame [Y] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] IRLANDE, 

demeurant [Adresse 5] IRLANDE



représentée par Me Patrick LUCIANI, avocat au barreau de NICE



















*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;







Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseillère









Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023



Signé par Madame Valérie GERARD, Première Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





























































EXPOSÉ DU LITIGE





Vu l'ordonnance d'incident n°2022/M202 du 6 octobre 2022,



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16 novembre 2022.



Les parties ont été avisées le 22 novembre 2022 qu'il serait fait application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile et invitées à présenter leurs observations.



M. [W] [C] et Mme [Y] [U] n'ont pas formulé d'observations.



L'ordonnance susvisée est affectée de diverses erreurs matérielles qu'il convient de rectifier selon les modalités précisées au dispositif. 





PAR CES MOTIFS



Rectifions l'ordonnance n°2022/M202 du 6 octobre 2022,



Disons que les mots : M. [Z] [C] et Mme [B] [O] sont remplacés par M. [W] [C] et Mme [Y] [U], dans l'ensemble de la décision, y compris dans le dispositif,



Disons que les mots : [X] sont remplacés par les mots : [C]-[U] dans l'ensemble de la décision y compris dans le dispositif,



Disons que les mots 23 février sont remplacés par les mots 18 février,



Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance n°2022/M202 du 6 octobre 2022 et sera notifiée comme elle,



Laissons les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER LE PRESIDENT