Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 20 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. [1], représentée par Me [Z], avocat au barreau de LYON, toque : 1134

c/

[2]



N° RG 22/06748 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCPP



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE



rendu le 02 Juin 2022 (n° , 1page)

par le Pole social du TJ de [Localité 3]











Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière, 

 Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



La société [1], appelante, suivant courrier électronique de son conseil le 16 janvier 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG: 21-00629 rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



En conséquence : 



Constatons le désistement d'appel parfait de la société [1] ;

Constatons l'extinction de l'instance.





 Fait à [Localité 4], le 20 Janvier 2023





 La greffière, La présidente,