Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 janvier 2023
- ECLI
- 63cb92c39c02507c9078dcee
- Date
- 18 janvier 2023
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00164 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FA La SOCIETE SNC AMIRAL HAMELIN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99212990 Représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6793 Représentée par Me Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La SOCIETE SNC AMIRAL HAMELIN prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 03 Décembre 2021 ; Que La S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal accepte ce désistement et se désiste également de ses demandes à l'égard de La SOCIETE SNC AMIRAL HAMELIN prise en la personne de son représentant légal PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Laissons à chacune des parties la charge de ses frais et dépends. Fait à [Localité 1], le 18 Janvier 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Référence
63cb92c39c02507c9078dcee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel