Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 janvier 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/50

N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGH2



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 janvier à 11h40



Nous I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2023 à 17H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[Z] [R]

né le 05 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 13/01/2023 à 16 h 14 par courriel, par Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16/01/2023 à 10h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[Z] [R]

assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[K] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Monsieur [Z] [R] a été placé en rétention par décision en date du 10 janvier 2023.



Le juge des libertés et de la détention a constaté que la procédure est régulière et prolongé la rétention le 12 janvier 2023 à 17h17.



Vu l'appel interjeté le 13 janvier 2023 à 16h14 et les moyens qu'il contient ;



Le représentant du préfet,  Monsieur [Z] [R] et son conseil entendus en leurs explications, la défense ayant eu la parole en dernier;



L'appel interjeté dans les délais est recevable ;





Monsieur [Z] [R] assisté de son conseil soutient que l'autorité administrative ne justifie pas avoir adressé au parquet le courriel produit au dossier pour l'aviser de son placement en rétention et que dès lors le respect de cette obligation ne peut être vérifié ce qui équivaut à une absence d'avis.

Il sollicite sa remise en liberté.



Le représentant du préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance.

Monsieur [Z] [R] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire après remise par les autorités espagnoles dans le cadre des accords de réadmission, ce dernier étant en situation irrégulière en Espagne.

Son placement en rétention a été ordonné en l'absence de garanties de représentation.

Le Procureur de la République de Perpignan compétent à la frontière à laquelle a eu lieu la remise par les autorités espagnoles et le Procureur de la République de Toulouse dans le ressort duquel se situe le centre de rétention ont été informés par mail envoyé le 10 janvier 2023 à 9h44 comme l'établit la copie du mail produite qui porte mention des adresses mails des destinataires ce qui est suffisant pour vérifier le respect de cette formalité.

La procédure est dès lors régulière.

En l'absence de garantie de représentation, le maintien en rétention est justifié et l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention doit dès lors être confirmée;



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 12 janvier 2023;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE des PYRENEES ORIENTALES service des étrangers, à  Monsieur [Z] [R] , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.











LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller